Loi Travail: en vigueur à compter du 1er janvier 2017

Il est désormais clairement établi par la loi qu’un accord collectif peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales grâce aux outils numériques de l’entreprise.

Ces outils numériques ne sont pas énumérés par la loi. Pour autant, aucun des moyens de communication digitale mis à disposition des salariés par votre employeur ne doivent être exclus du champ de la négociation.

Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’accorder sur les moyens de communication numériques qui seront ouverts aux syndicats, alors ces derniers peuvent profiter de l’intranet de l’entreprise

le 16 janvier 2017

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